Procédure d’appel

Le décret 2009-1524 appelé “DECRET MAGENDIE” a introduit de nouvelles dispositions régissant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Cette réforme a profondément modifié les procédures applicables devant les Cours d’Appel, rendant la procédure plus complexe, plus contraignante et imposant une rigueur sans faille dans la gestion des dossiers.

Alter & A Rennes, établi au siège de la Cour d’Appel de la Bretagne, composé notamment d’un ancien Avoué, spécialiste de la procédure d’Appel, offre toutes ses compétences, son expérience, et son personnel qualifié pour mener à bien vos procédures.

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