Actualités



LOI DE FINANCES 2018 : instauration de la FLAT TAX sur les revenus du capital mobilier

le 29 janvier 2018
Le prélèvement forfaitaire unique ou ‘flat tax’ consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% soit une taxation globale de 30%. Les contribuables y ayant … Continuer la lecture [...]

La loi de finances de la sécurité sociale 2018 : hausse de la CSG

le 29 janvier 2018
    La LFSS 2018 instaure une hausse de 1.7 point de la CSG à partir du 1er janvier 2018.     Revenus d’activité et revenus de remplacement : Cette hausse concerne notamment la CSG sur les revenus d’activités des salariés … Continuer la lecture [...]

LOI DE FINANCES 2018 : Les nouvelles modalités des plus-values de cession de titres

le 29 janvier 2018
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax. Cette taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux unique de 12.8% auquel … Continuer la lecture [...]

ALTER & A VANNES au Marathon de VANNES – Relais Entreprises – 15 octobre 2017

le 16 octobre 2017
Pour la première fois cette année, ALTER & A Vannes s’est lancé dans le challenge du Marathon de VANNES. En relais, (de gauche à droite ) Loïc GOURDIN, Christian MAIRE, Amandine GOMBAUD, et Pierre-Alexandre LE MOING, ont porté haut les … Continuer la lecture [...]

COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA CVAE POUR UNE SOCIETE INTEGREE FISCALEMENT ?

le 09 octobre 2017
Les dispositions de l’article 1586 quater I bis du CGI fixent les règles de détermination du taux effectif d’imposition à la CVAE. Ces dernières sont différentes selon le statut de société intégrée ou non fiscalement : Lorsqu’une société est membre … Continuer la lecture [...]

LA TAXE SUR LES DIVIDENDES EST INCONSTITUTIONNELLE

le 09 octobre 2017
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution au motif qu’elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes … Continuer la lecture [...]

On en parle.. journal les Petites Affiches RENNES du 23/24 juin 2017

le 26 juin 2017
Parution Journal les Petites Affiches de Rennes des 23/24 juin 2017[...]

Rennes – Trophée golf Union des entreprises 35

le 14 juin 2017
Trophée de Golf au domaines des Ormes 2017   Le cabinet ALTER & A Rennes, sponsor de l’évènement,  a participé le 10 juin dernier, comme depuis près de 10 ans maintenant, à la compétition de golf organisée par l’Union des entreprises … Continuer la lecture [...]

Loi littoral : assouplissement ou renforcement ?

le 10 mai 2017
Nombreux sont les propriétaires de parcelles qui espèrent voire leur terrain redevenir un jour constructible, par un assouplissement de la loi Littoral. En Bretagne, la question fait débat entre les associations protectrices des côtes et celles regroupant les propriétaires dépossédés … Continuer la lecture [...]

POSTULATION et APPEL en MATIERE PRUD’HOMALE : la réponse est NON !

le 09 mai 2017
Faut-il ou non régulariser un incident aux fins de faire constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel d’un jugement Prud’homal, lorsque celle-ci émane d’un avocat qui ne relève pas du ressort de la Cour d’Appel en cause. Le postulant est-il alors … Continuer la lecture [...]

REQUALIFICATION D’UN CONTRAT EN CONTRAT DE TRAVAIL (CDD)

le 14 avril 2017
      Le contrat de travail : de l’importance de ne pas se tromper sur la qualification juridique d’une relation contractuelle Aux termes de son article L. 1221-1, le Code du travail précise que “le contrat de travail est … Continuer la lecture [...]

Campagne d’impôt sur le Revenu 2016 : dates limites de dépôt.

le 07 avril 2017
Campagne d’impôt sur le revenu 2016: dates limites de dépôt. L’administration fiscale a annoncé les dates limites de dépôt des déclarations (de revenus, complémentaires, revenus fonciers…). Rappelons que tout retard déclaratif est susceptible de majoration (10%). La date limite d’envoi … Continuer la lecture [...]

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de son conjoint

le 30 mars 2017
En application des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation (ancien article L 341-4 dudit Code), un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un acte de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors … Continuer la lecture [...]

L’entrepreneur principal est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage jusqu’à la levée des réserves

le 29 mars 2017
Le droit de la construction pose, au titre de l’article 1792-6 du Code Civil, le principe de la garantie de parfait achèvement permettant au maître d’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur, la reprise des désordres et non-conformités dénoncés le jour de la réception. Cette … Continuer la lecture [...]

Nouvelle mention de spécialisation en Droit du Travail

le 28 mars 2017
ALTER & A a le plaisir de vous informer de l’obtention par Maître Loïc GOURDIN, membre de la SELARL JOUANNO MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN GOURDIN NIVAULT VIERON, Avocat à VANNES, de la mention de spécialité en droit du Travail. Cette … Continuer la lecture [...]

Le nouvel article 1350-2 du Code civil: quelle portée pour les cautions ?

le 08 mars 2017
L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, institue un nouvel article 1350-2 du code civil. Ce dernier dispose: « La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l’une … Continuer la lecture [...]

REFORME de la procédure d’appel :La représentation obligatoire devant la chambre sociale de la Cour d’Appel

le 08 mars 2017
La représentation obligatoire devant la chambre sociale de la Cour d’Appel Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient … Continuer la lecture [...]

Loi de modernisation de la justice : REFORME de la procédure de changement de prénom

le 06 mars 2017
Si la Loi du 16 novembre 2016 a donné lieu à de multiples commentaires sur la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, elle a aussi permis de sortir des tribunaux, diverses requêtes concernant l’état des personnes, dont … Continuer la lecture [...]