Archives de l’auteur : Grégory Svitouxhkoff

La procédure de divorce par consentement mutuel vient d’être réformée par la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, et sous certaines conditions, les époux … Continuer la lecture →[...]

          A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 1er décembre 2016, l’administration vient de rappeler que l’animation effective d’un groupe se caractérise par : Un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre … Continuer la lecture →[...]

L’affaire CAHUZAC (ce dernier poursuivi pour fraude fiscale, et dont on attend la décision au pénal le 8 décembre prochain) a eu, notamment, pour effet de mettre en place, par la circulaire CAZENEUVE, une cellule de régularisation (STDR) permettant aux … Continuer la lecture →[...]

Le 21 juin 2013, la circulaire CAZENEUVE posait les premières pierres d’un service de lutte contre la « fraude fiscale » notamment au regard des comptes détenus à l’étranger non déclarés auprès de l’Administration Fiscale. Le STDR (Service de Traitement des Déclarations … Continuer la lecture →[...]

Rappel du régime du quotient sur revenus exceptionnels : Le mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels, prévu au I de l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI), permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu à … Continuer la lecture →[...]

Rappel : imposition commune des époux et partenaire de PACS : Le principe est l’imposition commune des deux époux (ou partenaires de PACS). L’année du mariage, le principe est l’imposition commune pour l’ensemble de l’année, les époux nouvellement mariés peuvent opter pour … Continuer la lecture →[...]

Dans un arrêt du 22 mars 2016 (n°14-19.915) et destiné à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer que « …la mission que le juge-commissaire peut, en application de l’article L-621-9, alinéa 2, du … Continuer la lecture →[...]