Archives de l’auteur : Grégory Svitouxhkoff
Exonération des plus-values immobilières pour résidence principale : attention aux occupations temporaires.
le 16 novembre 2018L’exonération des plus-values immobilières peut être remise en cause par l’administration fiscale (suivie par le juge) s’il ne s’agit pas effectivement de la résidence principale. C’est par la méthode du faisceau d’indices (adresse d’imposition, taxe d’habitation, consommation d’eau, d’électricité…) que … Continuer la lecture [...]
POKER EN LIGNE OU SUR TABLE, attention à la position du fisc (et de la jurisprudence)
le 01 juin 2018POKER EN LIGNE OU SUR TABLE, attention à la position du fisc (et de la jurisprudence) : un bénéfice non commercial et activité occulte…le poker peut coûter cher au joueur averti. Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires … Continuer la lecture [...]
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR au titre de l’année 2018 : année blanche
le 17 avril 2018Si les médias ont parlé d’année blanche, d’année sans imposition, l’administration fiscale préfère parler de crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ne laissant rien au hasard (ou presque) afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine fiscal. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement … Continuer la lecture [...]
Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019
le 17 avril 2018La révolution fiscale est en définitive une révolution du recouvrement de l’impôt…si les esprits ont été marqués par l’annonce d’une année blanche, le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 connait ses prémices sur la prochaine déclaration … Continuer la lecture [...]
Fin de l’ISF…Création de l’IFI…
le 17 avril 2018La fin de l’ISF n’a pas pour autant engendré la fin d’un impôt annuel sur le patrimoine. En effet, le législateur a créé l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) basé comme son nom l’indique sur le patrimoine immobilier entendu au … Continuer la lecture [...]
La campagne de l’impôt sur le revenu 2017 est lancée…celle de l’impôt sur la fortune immobilière aussi…
le 17 avril 2018Cette année, la campagne d’impôt sur le revenu connait quelques nouveautés, notamment pour préparer le prélèvement à la source intervenant sur les revenus 2019. Les dates limites du dépôt des déclarations (par internet) sont les suivantes : – Pour les … Continuer la lecture [...]
LOI DE FINANCES 2018 : instauration de la FLAT TAX sur les revenus du capital mobilier
le 29 janvier 2018Le prélèvement forfaitaire unique ou ‘flat tax’ consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% soit une taxation globale de 30%. Les contribuables y ayant … Continuer la lecture [...]
La loi de finances de la sécurité sociale 2018 : hausse de la CSG
le 29 janvier 2018 La LFSS 2018 instaure une hausse de 1.7 point de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Revenus d’activité et revenus de remplacement : Cette hausse concerne notamment la CSG sur les revenus d’activités des salariés … Continuer la lecture [...]
LOI DE FINANCES 2018 : Les nouvelles modalités des plus-values de cession de titres
le 29 janvier 2018Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax. Cette taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux unique de 12.8% auquel … Continuer la lecture [...]
ALTER & A VANNES au Marathon de VANNES – Relais Entreprises – 15 octobre 2017
le 16 octobre 2017Pour la première fois cette année, ALTER & A Vannes s’est lancé dans le challenge du Marathon de VANNES. En relais, (de gauche à droite ) Loïc GOURDIN, Christian MAIRE, Amandine GOMBAUD, et Pierre-Alexandre LE MOING, ont porté haut les … Continuer la lecture [...]
COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA CVAE POUR UNE SOCIETE INTEGREE FISCALEMENT ?
le 09 octobre 2017Les dispositions de l’article 1586 quater I bis du CGI fixent les règles de détermination du taux effectif d’imposition à la CVAE. Ces dernières sont différentes selon le statut de société intégrée ou non fiscalement : Lorsqu’une société est membre … Continuer la lecture [...]
LA TAXE SUR LES DIVIDENDES EST INCONSTITUTIONNELLE
le 09 octobre 2017Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution au motif qu’elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes … Continuer la lecture [...]
Campagne d’impôt sur le Revenu 2016 : dates limites de dépôt.
le 07 avril 2017Campagne d’impôt sur le revenu 2016: dates limites de dépôt. L’administration fiscale a annoncé les dates limites de dépôt des déclarations (de revenus, complémentaires, revenus fonciers…). Rappelons que tout retard déclaratif est susceptible de majoration (10%). La date limite d’envoi … Continuer la lecture [...]
Nouvelle mention de spécialisation en Droit du Travail
le 28 mars 2017ALTER & A a le plaisir de vous informer de l’obtention par Maître Loïc GOURDIN, membre de la SELARL JOUANNO MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN GOURDIN NIVAULT VIERON, Avocat à VANNES, de la mention de spécialité en droit du Travail. Cette … Continuer la lecture [...]
L’égalité de traitement des créanciers revendiquant les mêmes biens fongibles
le 01 mars 2017Les propriétaires revendiquant de biens fongibles (grain, carburant, …) dans le cadre de la procédure collective dont peut être l’objet leur client se trouvent bien souvent en concurrence les uns avec les autres. Lorsqu’il existe suffisamment desdits biens fongibles entre … Continuer la lecture [...]
L’Acte d’avocat : Au service de la sécurité juridique et de la dématérialisation
le 28 février 2017L’Acte d’Avocat poursuit son développement au service des justiciables et de la sécurité juridique de leurs engagements contractuels. Depuis 2011, il est possible de régulariser un acte sous seing privé doté d’une efficacité renforcée en raison de la contresignature par … Continuer la lecture [...]
BLABLA CAR, AIRBNB et autres plateformes collaboratives taxation ou non des revenus perçus?
le 16 février 2017 Le ministère de l’économie a mis en ligne début Février 2017, un mémo concernant les revenus tirés notamment de plateformes. Ce pense-bête permet à chacun, en fonction de sa situation, de savoir ce qu’il faut déclarer et comment … Continuer la lecture [...]
LA DENONCIATION PAR L’EMPLOYEUR DES INFRACTIONS ROUTIERES COMMISES PAR LES SALARIES AVEC UN VÉHICULE D’ENTREPRISE
le 17 janvier 2017À compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer les salariés ayant enfreint le Code de la Route avec un véhicule de l’entreprise. Cette obligation est une des nouveautés de la loi dite de modernisation de la justice du XXIème … Continuer la lecture [...]
