Le prélèvement forfaitaire unique ou ‘flat tax’ consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% soit une taxation globale de 30%.
Les contribuables y ayant intérêt peuvent opter pour l’imposition selon le régime progressif de l’impôt sur le revenu.
La flat tax est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
- Champ d’application de la flat tax :
Il s’agit des revenus mobiliers (au sens très large) :
- Les dividendes (y compris les revenus réputés distribués) ;
- Les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
- L’ensemble des produits de placement à revenu fixe (obligations, créances…).
- L’assiette de la flat tax :
Cette flat tax est assise sur le montant brut des revenus. Dès lors, l’abattement de 40% sur les dividendes n’est pas applicable. La CSG n’est pas déductible.
- L’option globale pour le barème progressif :
Par dérogation, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse du contribuable, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application de la flat tax. Cette option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Les revenus mobiliers inclus dans l’assiette du revenu global sont retenus pour leur montant net.
Sont ainsi déductibles du montant des revenus mobiliers l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.
L’option pour le barème progressif étant globale, il n’est pas possible de combiner l’imposition à la flat tax pour certains revenus et l’imposition selon le régime progressif afin de bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes et du taux de 12.8% pour les autres revenus mobiliers ou plus-value.
- Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus :
Les dividendes et distributions assimilées continuent de donner lieu lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le taux est aligné sur celui de la flat tax soit 12.8%.
Gérald VIERON
Spécialiste en Droit Fiscal
