La révolution fiscale est en définitive une révolution du recouvrement de l’impôt…si les esprits ont été marqués par l’annonce d’une année blanche, le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 connait ses prémices sur la prochaine déclaration de revenus…puisque le taux de ce prélèvement sera pour partie basé sur la déclaration à déposer en mai 2018.
Contrairement aux idées reçues, le prélèvement à la source ne conduit pas à une absence de déclarations de revenus (ni au titre de l’année 2018 déposée en mai 2019, ni celle de 2019 qui sera déposée en 2020…).
En conséquence, l’impôt sur les revenus de 2017 sera payé en 2018, et l’impôt sur les revenus 2019 sera payé à compter de janvier 2019. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais du CIMR.
Le prélèvement à la source s’applique aux traitements, salaires, revenus de remplacement, pensions de retraites et rentes viagères à titre gratuit, sous la forme d’une retenue à la source prélevée sur leurs montants imposables (avant déduction des frais professionnels) par l’employeur ou l’organisme débiteur, au fur et à mesure de leur versement.
Il s’applique également aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titre onéreux, aux pensions alimentaires sous la forme d’un acompte liquidé par l’administration et prélevé sur le compte bancaire du contribuable.
Afin de tenir compte des différences de revenus personnels entre les membres d’un foyer fiscal, chacun peut opter pour l’application d’un taux de prélèvements individualisés, il est également possible de demander à ce que ne soit pas transmis le taux personnalisé à son employeur, en conséquence l’employeur affectera un taux non personnalisé (correspondant à un taux pour un célibataire sans charges de famille, généralement plus élevé que le taux personnalisé).
Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l’actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source.
La collecte et le reversement de la retenue à la source incombent exclusivement aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.) qui en sont les seuls débiteurs légaux.
Les salariés ou titulaires de pensions ne peuvent être sanctionnés du fait des défaillances des collecteurs, lesquels encourent à ce titre des sanctions fiscales et pénales.
En cas de versement de l’acompte, ce dernier est prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable soit par douzièmes, au plus tard le 15 de chaque mois, soit, sur option, par quarts les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative au prélèvement à la source.
Maître Gérald VIERON
Spécialiste en Droit fiscal
