Archives de l’auteur : Vincent CORNAUD

Nombreux sont les propriétaires de parcelles qui espèrent voire leur terrain redevenir un jour constructible, par un assouplissement de la loi Littoral. En Bretagne, la question fait débat entre les associations protectrices des côtes et celles regroupant les propriétaires dépossédés … Continuer la lecture →[...]

En application des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation (ancien article L 341-4 dudit Code), un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un acte de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors … Continuer la lecture →[...]

Le droit de la construction pose, au titre de l’article 1792-6 du Code Civil, le principe de la garantie de parfait achèvement permettant au maître d’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur, la reprise des désordres et non-conformités dénoncés le jour de la réception. Cette … Continuer la lecture →[...]